Nos honoraires en droit des successions, donations et testaments
1. Honoraires
Les honoraires couvrent les prestations et les devoirs accomplis par l’avocat. Ils incluent toutes les prestations intellectuelles telles que les réunions, l’échange de correspondances, la rédaction d’actes de procédure (citation, requête, conclusions, accord etc…), la rédaction de conventions, les réunions de négociations, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites, les comparutions aux audiences (en ce compris le temps d’attente et les déplacements), les préparations de plaidoiries, les différentes démarches au palais de justice, etc… Les communications téléphoniques sont portées en compte en temps réel. Les honoraires sont portés en compte au client suivant un taux horaire qui est convenu avec le client lors de la première réunion. Ce taux horaire pourra être augmenté en cas de prestation dans l’urgence. Un honoraire de résultat pourra également être convenu, qui sera fixé en fonction, notamment, de la nature de l’affaire et du résultat obtenu au vu des enjeux en présence. Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires d’avocats sont soumis à une TVA de 21 %.
2. Frais
Les frais (à majorer d'une TVA de 21 %) sont calculés en sus des honoraires et sont de plusieurs ordres :
- Les frais du cabinet
- Ouverture du dossier : 50,00 €
- Frais de secrétariat, dactylographie, par lettre ou par page : 9,00 €
- Photocopie, par unité : 0,15 €
- Déplacement hors de Bruxelles, par km : 0,50 €
- Déplacement à Bruxelles : 9,00 €
- Frais fixes du cabinet, par heure : 5,00 €
- Les frais de justices et les débours
- Frais d'huissier
- Frais de greffe
- Frais de pièces d'état civil
Sont facturés au prix coûtant, lorsque l'avocat a dû ou devra les exposer.
Mais en principe, les frais d’expertise ou d'autres intervenants, sont à régler directement par le client à l’expert, huissier... Frais de photocopie externe etc...
3. Provisions. Etats intermédiaires. Délai de payement
Lorsqu’une procédure doit être entreprise, ou lorsque les négociations se prolongent, une provision à valoir sur les frais et honoraires est demandée, qui correspond au coût des premières prestations à accomplir et des frais à engager. Le paiement de la provision conditionne la suite de l’intervention.
Des états de frais et honoraires intermédiaires ou des demandes de provisions complémentaires peuvent être adressés au client à intervalles réguliers, et en principe à l’issue de chaque stade de la procédure, ce qui permet au client de vérifier au fur et à mesure les devoirs portés en compte et de se rendre compte du coût des prestations demandées.
En cas de retard de payement, un intérêt moratoire sera porté en compte conformément à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement. Cette législation sera d’application, même pour les litiges ou avis juridiques qui seraient sollicités dans le cadre privé du client.
4. Solidarité entre les mandants
Lorsque l’avocat intervient pour plusieurs mandants, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement aux honoraires et frais dus à l’avocat.
5. Prévisibilité des honoraires
En matière de contentieux, il est très hasardeux, voire impossible, de prévoir le nombre d’heures qui seront nécessaires au traitement d’une affaire. Cependant, lorsque les enjeux seront suffisamment connus et dans un délai raisonnable, l'avocat pourra, si le client le souhaite, donner une indication sur le temps de travail que pourrait demander la ou les procédures à envisager.
L'attention du client est attirée sur le fait que le client peut contribuer à limiter les frais et les honoraires de son avocat, en favorisant la négociation, en préparant dans les meilleurs délais des dossiers complets et des notes claires, en évitant la multiplication des communications avec son conseil (qui peuvent être regroupées une fois par semaine, par exemple), en usant modérément du téléphone (et plutôt d’une lettre, voire d’un courriel).
6. Responsabilité professionnelle
L'avocat ne pouvant assurer un résultat déterminé, qui dépend de multiples facteurs extérieurs à lui, ses obligations sont essentiellement de moyen, et non de résultat. Dans la mesure où sa responsabilité professionnelle pourrait être engagée, elle est ici conventionnellement limitée au plafond de l'assurance professionnelle du Barreau auquel l'avocat appartient.
